ThierryM

ThierryM

26 mai 2021

obligation de l'employeur pour permettre un emploi direct  

Bonjour, 

Lorsque la personne handicapé, invalide a était autorisée à avoir son emploi direct, la personne aidant a l'obligation de quitter son emploi.

Deux possibilités : démission ou rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties.

Mais existe t il une obligation pour l'employeur de rechercher toutes les solutions afin de permettre une bonne prise en charge par le conjoint aidant?

Merci par avance pour votre réponse

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Réponses
4 messages de membres 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 27 mai 2021

obligation de l'employeur pour permettre un emploi direct  

Bonjour ThierryM,

Vous posez la question de la situation du conjoint face à son employeur pour prendre un contrat d'aidant familial de son épouse.

Vous comprendrez bien  que, dans le cadre de ce site, je ne peux pas répondre à votre question qui dépend de votre emploi, de votre contrat de travail, de la convention collective de votre branche, de la règlementation du statut d'aidant en emploi direct, etc. Je vous conseille de prendre consultation auprès d'un avocat spécialiste en droit du travail qui guidera votre stratégie. Vous le trouverez sur le site : avocat.fr.

Mais je suis en mesure de vous mettre en garde et vous proposer de bien mesurer les conséquences d'un choix d'être salarié de votre conjointe qui est en même temps dépendante de vous.  J'alerte régulièrement sur les inconvénients pour un proche dépendant d'être l'employeur de son aidant qui sera subordonné du fait de la réglementation du contrat de travail, surtout s'il est le conjoint. Il n'est pas légalement naturel qu'un conjoint soit salarié de son conjoint. Il y a conflit entre les obligations légales d'être salarié et les obligations du mariage, qui sont d'abord le devoir d'assistance et de secours.

Vous allez beaucoup perdre sur le plan financier. Vos obligations à l'égard de votre épouse relèvent d'abord du devoir de secours entre époux, qui reste une obligation légale, la compensation financière ne sera pas à la hauteur. Si un jour vous avez besoin d'un acte juridique, le juge ne pourra pas vous nommer son représentant, alors que le conjoint est le représentant légal naturel en cas de protection judiciaire, etc.

Réfléchissez-bien. Peut-être serait-il plus sage de négocier avec votre employeur un aménagement de votre contrat de travail et compenser vos absences par un emploi d'auxiliaire extérieure qui sera prise en charge par l'APA. Vous bénéficierez ainsi de précieux moments de soulagement qui vous préserveront de l'épuisement des aidants et vous permettront de faire face plus sereinement, donc, plus efficacement. Vous trouverez sur ce site de nombreux articles sur le sujet.

Je sais que la législation sur le répit et l'aide aux aidants en est à ses balbutiements, mais la nouvelle loi sur la dépendance en préparation devrait améliorer la situation des conjoints aidants.

 

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julien74

julien74

27 mai 2021

obligation de l'employeur pour permettre un emploi direct  

Bonjour,

Pour Thierry, vous pensez à une démission légitime ? (ou sur service-public)

A ce sujet je vois qu'une MDPH fait la distinction entre aide directe et aidant familial, que dit la MDPH de la personne concernée ?

Cordialement.

 

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julien74

julien74

27 mai 2021

obligation de l'employeur pour permettre un emploi direct  

Cette discussion aidant familial et PCH se rapproche aussi du sujet notamment pour la possibilité de réduire son activité pour l'aidant sans forcément l'arrêter. Cela remettrait-il en question votre préambule ? :

Lorsque la personne handicapé, invalide a était autorisée à avoir son emploi direct, la personne aidant a l'obligation de quitter son emploi.

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ThierryM

ThierryM

27 mai 2021

obligation de l'employeur pour permettre un emploi direct  

Bonjour,

J'entends vos arguments.

Mais dans mon cas, mon épouse à besoin d'une aide permanente et d'une assistance jour et nuit.

Ce choix est murement réfléchi(par mon épouse et moi même), aussi bien au niveau financier qu'humain.

Ni mon épouse, ni moi ne souhaitons par exemple la placer dans un établissement suite à une trés mauvaise expérience très courte fort heureusement.

J'ai lu qu'il y avait une jurisprudence au niveau des prud'hommes  à ce sujet, mais je voudrais savoir légalement ce qu'il en est des obligations de l'employeur au niveau légal quelque soit les accords potentiels d'entreprise.

J'assure de facto ce rôle depuis plusieurs années, mais maintenant je ne peux plus assurer (épuisement) un travail en entreprise déjà en temps partiel depuis plusieurs année et mon rôle actuel d'aidant familiale le soir et la nuit.

Lorsque vous êtes épuisé vous devez subir les remarques de vos collègues sur votre manque de productivité.... même si le service RH est au courant de votre situation.

Je suis d'ailleurs actuellement en congé proche aidant depuis plusieurs mois.

Lors des deux premiers mois la MSA m'a refusé les AJPA en arguant que comme elle touchait la PCH je n'avais pas droit aux AJPAs.

Ce qui fait que de toute façon, le temps partiel ne suffit plus, le temps partiel implique un problème de revenu, les prestataires vous surfacture (exemple le simple fait de donner un repas à mon épouse est facturé 5 minutes alors qu'il reste 20 minutes) ... de toute façon dans quelques années je serai à la retraite ce qui mettra fin à l'emploi direct et que je serai à plein temps à m'occuper de mon épouse.

La seule issue vue avec une assistante sociale dans mon cas est l'emploi direct, fonction validé au niveau MDPH (après un RAPO) et validé au niveau de l'organisme payeur (après consultation de leur juriste).

J'en suis donc à pouvoir quitter mon emploi pour être en emploi direct d'où ma question.

 

Cordialement

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julien74

julien74

28 mai 2021

obligation de l'employeur pour permettre un emploi direct  

Bonsoir Thierry, je ne sais pas répondre à votre question de droit mais il me semble que vous devriez trouver assez facilement des réponses qui vont agir au plan financier. 

Pour conclure, je lis plusieurs fois "épuisement" dans votre message... je suis d'accord qu'il s'agit de la cause racine et sournoise à laquelle nous (les proches aidants) sommes tous et toutes confronté(e)s.

Cordialement.

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Laure Castel

Laure Castel

28 mai 2021

obligation de l'employeur pour permettre un emploi direct  

Bonjour,

 

Comme vous l'a indiqué Maître Isern-Real, le mieux est de voir avec un avocat spécialiste du Droit du travail.

Posté par: @mariehisernreal

Je vous conseille de prendre consultation auprès d'un avocat spécialiste en droit du travail qui guidera votre stratégie. Vous le trouverez sur le site : avocat.fr.

En vous souhaitant une bonne journée,

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