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Procédures de protection juridique

catherine

17 février 2024 12:28

Règlement des dépenses d'hébergement  

Bonjour

L'état de ma tante s'est détérioré brutalement , depuis le mois de décembre. Elle est veuve et n'a pas d'enfant. Je suis sa nièce. Après plusieurs hospitalisations elle devrait être hébergée en EHPAD. Elle a les moyens de subvenir aux dépenses d'hébergement. Mais comme rien ne laisser présager ses problèmes de santé aucune mesure de procuration bancaire n'a été mise en place. Comment faire pour régler l'Ehpad ? On m'a dit qu'une mesure de tutelle prenait 1 an minimum. Je n'ai pas les moyens d'assurer moi même les frais en attendant. Est ce que l'Ehpad a un moyen de se faire régler ses créances ? merci pour votre réponse

 

Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
berthod

berthod

22 février 2024 17:12

Règlement des dépenses d'hébergement  

Bonjour Catherine ,

Je n'ai pas d'expertise dans le domaine mais demander à votre tante , si elle a un notaire , celui ci sera à m^me de vous conseiller , puis faire un courrier au juge des tutelles ,en argumentant que vous êtes la mieux placée ( pas de descendant ) et que dans l'attente de sa réponse ( trop longue ) vous prenez RV avec sa banque en sa présence pour faire des virements à l'EHPAD . Solution de bric et de broc , attendons le , la juriste ..... CDT 

 

Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 22 février 2024 20:18

Règlement des dépenses d'hébergement  

Bonjour Catherine,

Vous voulez prendre en main la gestion des affaires de votre tante.

Je pense qu'il serait bon de vous faire donner par votre tante procuration sur ses comptes bancaires au plus vite.

Pour l'EHPAD, organisez des virements, une signature de sa part et ils pourront être mis en place.

Pour la protection, sollicitez une habilitation familiale générale en représentation. Il vous faudra déposer une requête et un certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République du département que vous trouverez sur internet.

Le greffe du tribunal de proximité de son domicile vous donnera toutes les indications nécessaires. L'EHPAD aussi.

Tout ceci apparaît relativement simple et une décision pourra être prononcée par le juge rapidement.

 

catherine

22 février 2024 20:59

Règlement des dépenses d'hébergement  

Merci, pour votre réponse. L'habilitation familiale me semblait impossible entre une personne et ses neveux et nièces. Est ce que les choses ont évolué ?

Quant à la procuration cela me semble difficile, ma tante ne peut pas se déplacer et sa faiblesse a conduit à une confusion passagère. Pour l'instant en urgence les virements automatiques , s'ils ne nécessitent qu'une signature me semble une bonne alternative

cordialement

 

Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 22 février 2024 21:06

Règlement des dépenses d'hébergement  

Les neveux et nièces peuvent être habilités.

S'agissant de procédure, faites-vous aider par un avocat que vous trouverez sur le site : avocat.fr.

 

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