kenoa87

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29 juin 2026 11:51

tutelle enfant majeur handicapé  

Bonjour,

je me renseigne pour une amie et ma filleule. Sa fille a 20 ans autiste avec retard mental , elle est à l IME et quasi tout le temps chez sa mère ( 1 week end par mois chez son père). Sa mere l'a nourrit, l'habille, partage avec elle toutes les sorties.....mais la tutelle ( 4 changement de tuteur en 2 ans) ne lui verse rien, ne la rembourse pas des frais médicaux...il n'y a aucune réponse, on ne peut pas savoir ce qu'ils font des sous, mais surtout ça met la mère en difficulté financière. Difficile de changer de tuteur avec un père qui apprécie les "emmer......." pour la mère. Elle a déja prix il y a 1 an un avocat, déboursé 600 euros pour un simple courrier qui n'a rien changé. Que peut-elle faire ? on vient de nommer un nouveau tuteur, comment arriver à avoir une réponse.

merci de votre aide


Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 29 juin 2026 14:07

tutelle enfant majeur handicapé  

Bonjour kenoa87,

Votre amie a la charge de votre filleule, sans contribution ni du gestionnaire de la tutelle ni du père.

Cette situation n'est pas normale. Le tuteur doit faire le budget de la personne majeure dont il a la charge, demander les aides sociales, comme par exemple le financement des aides humaines.

Il peut aussi répartir les charges restantes entre les parents en proportion de leurs revenus. En cas de difficulté, c'est le juge aux affaires familiales qui statue, car la contribution à l'entretien d'un enfant ne cesse pas à la majorité s'il n'est pas apte à se prendre en charge.

Mais je suppose que, si le tuteur a été changé par le juge, c'est en raison des difficultés avec les précédents.

Si elle a la charge de sa fille, votre amie justifie d'un intérêt légitime pour obtenir du juge la copie des comptes.

Si le nouveau tuteur la lui refuse, elle doit signaler la difficulté au juge des tutelles qui interviendra pour régler le litige. Mais une simple lettre ne suffira pas. Il sera nécessaire de déposer une requête afin de faire condamner le tuteur à restituer les revenus de la personne protégée à sa mère qui assure les dépenses.

 

 

 


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