Chan87

Chan87

19 août 2026 18:22

Tutelle obligatoire lors de l’entrée en Ehpad ?  

Bonjour,

ma mère a la maladie d’Alzheimer. Elle est entrée en Ehpad il y a quatre ans et elle est passée par trois Ehpad différents. Chaque fois, j’ai été désignée comme personne de confiance car je suis le seul enfant et mon père, ne parlant pas bien le français, a préféré que ce soit moi. Mon père a ensuite rejoint ma mère en Ehpad à cause de sa perte d’autonomie et vit donc avec elle. Il a encore ses facultés mentales mais il se sent complètement perdu dans les démarches administratives, sans compter la barrière de la langue. Je suis donc aussi sa personne de confiance.

Mon grand-père, le père de ma mère, est décédé et la famille est allé chez un notaire pour la succession. Le notaire dit que ma mère doit avoir un tuteur pour la représenter lors du rendez-vous de signature de l’acte de succession. Or, elle n’a jamais été mise sous tutelle. Le notaire s’étonne donc que l’Ehpad ne nous ait pas dit de faire une demande de tutelle lors de l’admission de ma mère en Ehpad. Je m’étonne à mon tour car, étant passée par trois Ehpad, jamais personne ne nous a dit de le faire.

Je voulais donc savoir : faut-il obligatoirement un tuteur pour ma mère une fois entrée en Ehpad ?

Et par ailleurs, en l’absence de tuteur, comment faire pour la signature de l’acte notarié ?

Merci pour votre aide


Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 20 août 2026 10:58

Tutelle obligatoire lors de l’entrée en Ehpad ?  

Bonjour Chan87,

Le notaire a tort et raison à la fois concernant les actes juridiques de votre maman.

Bien entendu, comme je le répète souvent, il n'est pas nécessaire d'être sous protection judiciaire pour entrer et vivre en EHPAD.

En revanche, une protection judiciaire est nécessaire pour signer un acte juridique important comme un partage de succession.

Par conséquent, pour la signature de l'acte de partage vous pouvez demander une habilitation familiale spéciale.

Il vous faudra, faire une requête au juge de la protection des majeurs du tribunal de proximité de son domicile, fournir un certificat médical circonstancié pour justifier du besoin de représentation de votre maman, présenter le projet d'acte de partage et demander au juge de l'apprécier pour vérifier qu'il est bien conforme aux intérêts de votre maman. Le juge de la protection des majeurs vous autorisera à représenter votre maman pour le signer.

C'est simple, rapide et semble suffisant dans votre cas.


Chan87

Chan87

20 août 2026 11:04

Tutelle obligatoire lors de l’entrée en Ehpad ?  

Bonjour,

 

je vous remercie pour votre réponse très claire. Cordialement


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