Minoucha

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13 juillet 2020

mettre mon nom sur le bail de location  

Bonjour , Mes parents étant âgés , Je m’occupe de au quotidien .
Je souhaiterais savoir comment mettre mon nom sur le bail de location de l’appartement de mes parents vu que je participe au frais .
Dans l’attente d’une réponse.
Merci

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 15 juillet 2020

mettre mon nom sur le bail de location  

Bonjour minoucha,
Vous voulez devenir colocataire de vos parents.
Il faut l'accord du bailleur et lui demander de faire un nouveau bail au deux noms, mais je crains qu'il en profite pour augmenter le loyer. Cette solution n'est pas intéressante.
Mais si vous vivez chez eux et si vous occupez l'appartement avec eux, à leur décès vous pourrez bénéficier de la prolongation du bail, qui s'appelle le maintien dans les lieux. Pour cela, il faudra informer le propriétaire de leur décès en lui adressant un courrier et lui demander d’effectuer le transfert de bail.
La loi n’impose pas de délai ou de formalisme pour rédiger ce courrier, mais il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec AR. , un justificatif de lien de filiation existant avec le locataire décédé. Vous aurez aussi à justifier de ce que vous habitez avec eux depuis plus d'un an. Pour cela, vous pouvez par exemple domicilier à ce nouveau domicile vos déclarations fiscales et votre courrier administratif, mettre les compteurs d'eau, d'électricité à votre nom.
Le transfert de bail ne donne pas obligatoirement lieu à la signature d’un nouveau contrat, c’est le contrat en cours qui se poursuit simplement avec une autre personne mais dans les mêmes termes et conditions.
C'est pourquoi, si vous n'avez pas l'intention de continuer à vivre dans leur appartement à leur décès, il n'y a pas lieu de faire une démarche, qui ne présentera pour vous aucun intérêt.

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