Jean-Yves

5 août 2026 14:14

Absence de consentement bénéficiaire mesure d'habilitation familiale  

Bonjour 

Je m'appelle Jean-Yves, représentant légal de mes parents dans le cadre d'une mesure familiale de couple. Dans le cadre d'une visite ce lundi à mes oncle et tante( frère de mon père et soeur de ma mère)en EHPAD, ma tante m'indiquait qu'elle n'avait pas de preuve de délibéré de jugement concernant la mesure d'habilitation familiale les concernant. Est ce possible qu'ils n'aient pas de preuve de cette décision ? Par ailleurs, ma tante m'indiquait ne pas avoir vu de juge. 

Me basant sur l'expérience de la mesure pour mes parents, j'avoue être resté dans le trouble. 

Cordialement 

Jean-Yves 


Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 5 août 2026 18:43

Absence de consentement bénéficiaire mesure d'habilitation familiale  

Bonjour Jean-Yves,

Si j'ai bien compris, le frère de votre père est marié avez la sœur de votre mère. Votre oncle est aussi visé par l'habilitation.

Vous comparez la procédure d'habilitation familiale de vos parents avec celle concernant votre tante et pensez avec raison qu'elle n'est pas correcte.

Ceci est exact, mais parfois, le juge délègue à l'habilité la notification de la décision et l'habilité oublie de le faire officiellement. Parfois aussi le greffe met beaucoup de temps à notifier la décision et enfin l'EHPAD retient les recommandés.

Il peut arriver aussi que le greffe ne réalise pas qu'il y a deux dossiers.

Etes-vous certain que ni votre oncle ni votre tante n'ont vu le juge ? Mais ils auraient aussi dû voir chacun un médecin. Votre oncle a peut-être meilleure mémoire qu'elle.

Vous pouvez aussi interroger leurs enfants pour faire le point de la procédure.

Quoiqu'il en soit je vous conseille de leur faire écrire au juge de la protection des majeurs pour avoir des éclaircissements sur l'état de la procédure et protester s'ils n'ont pas reçu les notifications.

 


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Jean-Yves


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