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Bonjour Fon,
Votre mère souhaite vous indemniser vous et votre sœur de l’aide que vous lui apportez en plus de l’APA.
Même s’il existe une définition de l’aidant familial, un des deux statuts prévus est celui du salariat. Votre mère sera alors votre employeur, paiera des cotisations sociales et déterminera votre emploi du temps, contrôlera votre activité en exerçant son pouvoir de direction comme employeur. Cela par une déclaration au CESU et la signature d’un contrat de travail.
Sur le site service-public.fr. vous pourrez vérifier les conditions de cumul avec un autre emploi.
Compte tenu de ce qu’elle est déjà bénéficiaire de l’APA, il lui sera sans doute difficile d’ajouter votre rémunération au plan d’aide.
Il y a des avantages : votre mère cotisera pour votre retraite et votre protection sociale. L’organisation de l’aide sera clairement définie par le contrat de travail, comme le montant de la rémunération, l’horaire, la fonction, etc.
Mais dans votre cas, il me semble que les inconvénients du statut de salarié sont supérieurs aux avantages : lui donner la fonction d’employeur à votre égard, avec le pouvoir de direction alors que vous compensez sa dépendance en GIR 2, est irréaliste.
S’il devenait nécessaire d’organiser une protection judiciaire, vous ne pourriez pas exercer la mission d’habilité familial, de curateur ou de tuteur, car on ne peut être en même temps son employeur et son salarié.
Votre maman est en état de grande dépendance. Vous pouvez faire constater son état d’invalidité par la MDPH et solliciter la prestation de compensation du handicap qui est un autre statut.
Cette indemnisation n’a ni les avantages ni les inconvénients d’un salaire, et peut être cumulée avec un emploi. Mais elle ne pourra être accordée qu’à une seule personne.
C’est pourquoi je m’interroge sur votre volonté d’avoir un statut. L’aide à un proche est de plein droit et peut donner lieu à des avantages fiscaux pour l’aidant que vous trouverez sur le site service-public.fr. Ainsi, vous aurez un avantage fiscal à aider votre mère qui sera un début d’indemnisation par une économie d’impôt s’il y a lieu.
Votre maman est libre de son argent et rien ne lui interdit de vous rembourser les frais que vous engagez pour son compte. En principe, l’aide familiale est gratuite, mais votre mère peut vous gratifier de petites sommes que l’on qualifie fiscalement de présents d’usage. Si leur importance est modeste, elles n’entreront pas dans vos revenus à déclarer aux impôts et elle ne pourra pas les déduire de son revenu. Le fisc considère qu’elles ne doivent pas dépasser un montant de 2 % du patrimoine ou 2,5 % du revenu annuel du donateur.
Vous voulez savoir si les sommes versées entreront en succession. Là encore, je ne vois pas qu’il y ait à voir avec sa succession si les deux héritiers de votre maman sont d’accord et rémunérés équitablement.
A moins qu’il y ait d’autres héritiers qui pourraient prendre ombrage de cet avantage et vous demander des comptes. Dans ce cas, il serait préférable qu’ils donnent leur accord à l’indemnisation de cette aide dans le cadre familial afin d’exprimer clairement la volonté de votre mère et éviter tout litige à l’avenir.
Il n’y a fiscalement récupération des aides sur succession que si le département avait avancé des sommes à votre maman pour son hébergement. Mais l’APA n’étant pas récupérable, il n’y a pas de risque de ce côté-là.

Bonjour Fon,

Je ne connais pas suffisamment votre situation, la composition de la fratrie, les revenus et le patrimoine de votre maman.

Je vous conseille donc de prendre conseil chez le notaire, qui vous guidera pour la meilleure solution juridique à l'égard des autres héritiers et sur le plan fiscal, pour mettre en place une indemnisation de l'aide que vous apportez, vous et votre sœur, à votre maman.

Il pourra en effet exiger un certificat médical de capacité. C'est lui qui vous le dira.