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Patrimoine et succession
Eulie

Eulie

14 septembre 2022 14:24

Compte joint avec débit différé et calcul de l'actif  

Bonjour,

Mon père est décédé le 18 décembre. Mes parents avaient un compte joint avec carte à débit différé. La banque a transmis le solde du compte au 18 décembre. Or de nombreux achats effectués avant la mort de mon père ont été débités au 31 décembre. La notaire refusent de les intégrer dans le calcul de l'actif. La notaire estime que ces dépenses doivent être justifiées. Ex. Mon père a été hospitalisé du 29/11 au 12/12. Ma mère a payé quotidiennement le parking afin de lui rendre visite. La notaire estime que cette dépense n'incombe pas directement mon père. Or il me semble que la question ne se pose de toute manière pas dans la mesure où le compte joint est un compte solidarité et que les débits et les crédits incombent aux co-titulaires quelle que soit la part des dépenses. Papa aurait pu dépenser 1000 euros et Maman 500 euros avant le 18 et débités le 31 qu'aucun des deux n'auraient eu à justifier leurs dépenses. Peut-être me trompé-je. Pouvez vous m'éclairer ? Merci, pour vos réponses. 

Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 septembre 2022 18:53

Compte joint avec débit différé et calcul de l'actif  

Bonjour Eulie,

Vous avez raison, toutes les dépenses antérieures au décès doivent être déduites de l'actif du défunt. Ce n'est pas une question de solidarité du compte du ménage ou de motif de la dépense, mais seulement d'une justification en raison de la règlementation fiscale pour la déclaration de succession, car les dépenses que vous mentionnez font partie des charges du mariage donc imputables aux deux époux.

Il suffit de produire au notaire le relevé de la carte bancaire qui fait apparaître la date de la dépense et son bénéficiaire. Ces éléments sont clairement identifiés. En cas de difficulté, votre banquier pourrait vous aider par un relevé complémentaire.

Le notaire confond avec les chèques. En effet, pour les chèques antérieurs au décès mais débités postérieurement, leur montant peut être déduit mais à condition de justifier par la facture la date et le bénéficiaire de la dépense puisqu'ils n'apparaissent pas sur le relevé du compte bancaire.

D'une manière générale, pour les dettes échues avant le décès, comme un appel de loyer par exemple, mais payées après le décès, il est d'usage qu'elles soient aussi déduites de l'actif du compte au jour du décès.

Eulie

Eulie

15 septembre 2022 6:55

Compte joint avec débit différé et calcul de l'actif  

Bonjour Madame,

Merci pour votre réponse. Nous avons en effet le relevé de compte avec toutes les dates et natures des frais engagés avant la mort de mon père et débités au 31 décembre (tickets de Parking, courses alimentaires avec carte pass - 600 euros entre le 18 nov et 18 déc...). La notaire avance maintenant le fait que mes parents avaient un contrat de mariage avec séparation de biens. Sa démarche est illogique car elle met des frais de pharmacie d'avant la mort de mon père à 100% dans la succession, des frais qui je pense font partie du compte joint. Je lis sur les sites internet que le compte joint est monnaie courante pour ce genre de régime matrimonial. Il était d'ailleurs utilisé que pour les dépenses courantes liées au foyer, bien plus facile au quotidien. 

Un grand MERCI pour votre réponse.

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