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Les aides financières

ST 82

1 juin 2023 22:44

Est-ce qu'un tuteur peut faire en sorte que le logement de la personne sous tutelle soit habité gratuitement par l'enfant (en difficulté) de la personne protégé ou il doit être nécessairement loué ?  

Bonjour et Merci beaucoup pour votre aide.

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 2 juin 2023 9:38

Est-ce qu'un tuteur peut faire en sorte que le logement de la personne sous tutelle soit habité gratuitement par l'enfant (en difficulté) de la personne protégé ou il doit être nécessairement loué ?  

Bonjour ST82,

Vous voulez savoir si un enfant en difficulté peut être hébergé gratuitement chez une personne sous tutelle.

Même sous tutelle, le parent d'un enfant dans l'incapacité de travailler doit une obligation alimentaire. En l'occurrence, elle se fait en nature.

Parent ou pas, d'une manière générale, le tuteur doit respecter la volonté de la personne. Si celle-ci, du temps de sa capacité, a installé son enfant chez elle gratuitement, le tuteur doit respecter cette volonté.

Il peut exiger une participation aux frais de son hébergement, dans la proportion des possibilités financières de l'enfant, mais en aucun cas ne pourra l'expulser, s'agissant de sa résidence principale, pour le remplacer par un locataire.

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