Forumfaisant suite à la fin de mon congé proche aidant, j'a isigné une rupture conventionnelle de mon contrat CDI. puis pretendre au versement de mes congés payés non-pris pendant la durée de mon congé proche aidant?
didier77560
3 février 2024 19:47fin de CDI après mon congé de proche aidant
Réponses
2 messages de membres 1 message d'expert
fin de CDI après mon congé de proche aidant
Bonjour Didier,
Vous apportez un soutien régulier à un proche en situation de dépendance. De ce fait, vous avez effectué une demande de congé de proche aidant afin de concilier votre vie professionnelle à votre rôle d’aidant. Ensuite, vous avez signé une rupture conventionnelle.
Est-ce que vous pouvez bénéficier de vos congés payés non posés, pendant la période de vos congés de proche aidant ?
En effet, vous avez le droit de bénéficier de congés payés accumulés mais non pris pendant votre période de congé de proche aidant. Le droit aux congés payés continue de s’accumuler pendant la période de congé de proche aidant. Plus précisément, ce congé de proche aidant est considéré comme une suspension du contrat de travail qui n’interrompt pas l’acquisition de droits à vos congés payés.
Par conséquent, lors d’une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous indemniser pour les jours de congés payés acquis et non utilisés jusqu’à la fin de votre contrat, y compris ceux accumulés durant ce congé spécifique.
Retrouvez plus d’informations sur le site du service public : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/travailler-et-aider-un-proche/le-conge-de-proche-aidant
Pour finir, je vous invite à lire ces articles de notre Site Aidons les Nôtres :
Concilier vie d’aidant et vie professionnelle - Aidons les nôtres (aidonslesnotres.fr)
Le congé rémunéré : du nouveau pour les proches aidants - Aidons les nôtres (aidonslesnotres.fr)
En espérant vous avoir aidé.
didier77560
5 février 2024 16:53fin de CDI après mon congé de proche aidant
Bonjour et merci de votre retour.
Auriez vous la référence législative en matière d'indemnisation des congés payés non pris??
Mon employeur ne veut visiblement rien savoir...
Laure Castel
5 février 2024 16:58fin de CDI après mon congé de proche aidant
bonjour,
Vous trouverez les informations officielles sur le site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661
En vous souhaitant une bonne journée
didier77560
6 février 2024 9:44fin de CDI après mon congé de proche aidant
Bonjour
Merci pour vos précieux renseignements.
Je vais donc mettre cette reference legislative devant mon employeur
Encore Merci à vous
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Didier77560
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