ForumLors du décès du père il y a 20 ans, la mère a eu usufruit de l'appartement et les 6 enfants en indivision.
Un des enfants est décédée il y a 6 ans et a 2 filles pas de conjoint. Il reste donc 5 enfants vivants et les 2 filles de l'enfant aîné.
Il se trouve qu'un prêt copro 100 et prêt complémentaire doit être fait par la mère pour ravalement façade et isolation extérieure dans son appartement en copropriété.
Les 6 enfants doivent remplir un dossier chacun et fournir justificatif, seulement, l'enfant décédé il n'y aura pas de dossier ni justificatif, seul a été fourni un acte de décès.
Au moment du décès de l'enfant aîné période COVID et par méconnaissance ou simplement pas pensé, aucunes démarches a été faites auprès du notaire.
Que va t'il se passer pour ce dossier de prêt.
Est ce que la banque va à un moment donné réclamé un acte notarié actualisé .
Car l'acte notarié fourni pour chaque dossier il y a bien 6 indivisions.
Merci
Gla.di
16 mars 2026 17:47Indivision
Indivision
Bonjour Gla.di
Des gros travaux extérieurs concernant l'appartement dont votre maman a l'usufruit, sont à la charge des nu-propriétaires. Ils doivent remplir un dossier pour participer au crédit de la copropriété. Mais un des nu-propriétaires est décédé en laissant deux enfants, sans que sa succession soit ouverte.
Bien entendu, l'acte de notoriété établi au décès de votre père n'est pas à jour. Les héritiers de votre sœur ou frère décédé, doivent se rendre chez un notaire pour faire ouvrir leur propre succession en faisant établir un acte de notoriété les concernant, ce qui leur permettra de faire valoir leurs droits d'héritiers de leur parent décédé, et notamment de participer au contrat de crédit pour la succession de leur grand-père au côté des autres héritiers.
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