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18 octobre 2025 9:04

Mandat de protection future  

Bonjour
Nous avons mis en place un mandat de protection future pour notre père dès que nous avons appris sa maladie d'Alzheimer il y a 3 ans . La maladie a évolué depuis , que devons nous faire concrètement aujourd'hui avec ce mandat de protection future ?


Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 22 octobre 2025 12:50

Mandat de protection future  

Bonjour aln000000,

Il est sage d'avoir mis en place un mandat de protection future.

Pour le mettre en œuvre, vous devez faire venir un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, qui constatera que votre mère ne peut plus s'occuper elle-même de ses affaires. Avec ce certificat, le mandataire ira au greffe du Tribunal de proximité du domicile de votre mère, en sa présence ou avec son identité.

Le greffier le validera et le rendra afin qu'il soit exécutoire.

Il pourra être communiqué aux banques et à tous les organismes.

C'est très simple et normalement ces formalités doivent être explicitées dans le mandat.


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