Emmanuelle R

12 septembre 2023 14:12

Mandat de protection future en sous seing privé  

Bonjour la banque de ma mère a-t-elle le droit de me refuser l'accès à ses comptes épargne ? je suis la mandataire légale de son mandat de protection future actif et rédigé en sous seing privé. elle me dit que je ne peux avoir accès à ses comptes épargne que si je l'avais fait chez le notaire. son compte courant ne suffit pas à couvrir ses dépenses c'est pourquoi je voulais transférer une partie de son livret A sur son compte courant la banque a-t-elle le droit de me le refuser et que puis-je faire s'il vous plaît merci cordialement


Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 13 septembre 2023 23:15

Mandat de protection future en sous seing privé  

Bonjour Emmanuelle R
Vous vous interrogez des raisons pour lesquelles la banque vous refuse l’accès au compte épargne de votre mère, malgré le mandat de protection future dont vous disposez. 
En effet le mandat sous seing privé ne permet pas de disposer de l’épargne. 
il aurait fallu un mandat notarié. 
Si vous avez besoin de fonds pour assurer son entretien, vous devez former une requête au juge de la protection des majeurs pour vous faire autoriser.   


Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter

Discussions en lien

tout voir

Marie220793

12 novembre 2025 13:00

Ma curatrice a-t-elle tous les droits?

1

9

aln000000

22 octobre 2025 12:50

Mandat de protection future

1

22

Marita

23 juillet 2025 16:24

Mes droits

4

19

MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

Emmanuelle R


Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?

  • L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
  • Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
  • Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
  • Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.