IsaEve

IsaEve

6 février 2024 15:10

Mandat de protection mise en oeuvre  

Bonjour, je viens de faire activer le mandat de protection futur de ma tante. La greffière m'a dit qu'il fallait que j'informe l'ensemble des organismes style fournisseurs d'électricité, CPAM, assurance, banque,...etc que j'étais maintenant responsable et que tous les courriers devaient m'être adressés. cela par lettre en recommandé avec accusé de réception ! Mais cela signifie-t-il que je dois envoyer une copie des 17 pages du mandat à chacun des organismes évoqués ci-dessus ? Ca me parait totalement délirant, mais comment leur prouver sinon que c'est bien moi la mandataire ? Je n'arrive pas à trouver des renseignements là-dessus sur les réseaux, de même que je ne trouve aucun modèle type de lettre ! Quelqu'un peut-il m'aider ?

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 6 février 2024 15:49

Mandat de protection mise en oeuvre  

Bonjour IsaEve,

Les avocats praticiens du mandat de protection future connaissent les difficultés d'exécution du mandat mis en œuvre.

Tant que le Gouvernement de mettra pas en place le répertoire des mesures prononcées, tant que les greffes ne donneront pas de certificats, il y aura des problèmes avec les banques et tous les organismes.

Le Sénat est en discussion pour une amélioration de la loi, mais c'est loin d'être acquis.

En attendant, je vous propose de faire seulement une copie de la première page donnant l'identité des partie et l'objet du mandat et de la dernière où figure le visa du greffe.

Vous ne pouvez pas adresser la copie intégrale dont le contenu est évidemment confidentiel.

Le mieux serait cependant de vous adresser au notaire ou l'avocat rédacteur du mandat pour qu'il vous fasse une attestation que vous pourrez envoyer aux organismes.

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