Bonjour Pascal,
Votre maman a été placée en EHPAD sans qu’il y ait concertation familiale. Sa retraite ne couvre pas la totalité des frais de l’établissement et ni votre frère ni vous n’avez les moyens de compléter les sommes dues.
C'est une situation particulièrement lourde à gérer pour vous, et pour y pallier, vous souhaitez connaitre vos droits et les démarches à effectuer dans le cadre de ce financement.
Tout d’abord, il convient de savoir si elle possède un contrat dépendance qui pourrait couvrir une partie des frais. Par ailleurs, sachez qu’il existe des aides pour financer ce type d’établissement, même non conventionné ASH :
-La plus conséquente est l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Le montant de cette aide est déterminé en fonction du degré d’autonomie de la personne, du tarif de l’établissement et des revenus du bénéficiaire. Pour en faire la demande, vous devez vous adresser au Conseil Départemental dont vous dépendez.
Vous pouvez aussi contacter la CAF pour solliciter l'ALS (Allocation de Logement à caractère Social) ou l'APL (Aide Personnalisée au Logement).
-D’autre part, sous conditions, les caisses de retraite complémentaire peuvent accorder des aides afin d'aider à l'entrée en maison de retraite. Pour trouver la caisse de retraite compétente il faut contacter le Centre d’Information de Conseil et d’Accueil des Salariés au numéro suivant : 09 70 66 06 60.
-En dernier recours, il sera fait appel à l’obligation alimentaire.
La participation de chacun de vous sera fixée en fonction de vos charges et ressources. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui devra être saisi, afin de fixer le montant de la contribution. Le cas échéant, votre mère, votre frère et vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôts à hauteur de 25% des sommes engagées, à hauteur de 10.000€ par an maximum.
Vous pouvez aussi consulter le lien suivant, article sur notre site : L’obligation alimentaire : un principe de solidarité familiale - Aidons les nôtres
Enfin, je vous invite à prendre contact avec le responsable de l’EHPAD, ou le service personnes âgées du département, afin de voir ce qui est proposé localement.
En espérant que les informations transmises vous permettent d'y voir plus clair,
Cordialement
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