Révision et difficultés de perception d'une APA

cecedeb

7 février 2026 16:17

Révision et difficultés de perception d'une APA

Bonjour Ma mère est en EHPAD depuis 2 ans. Elle est éligible à une APA depuis le 14 mars 2024 et jusqu'au 28 février 2034. Le courrier notifiant ce droit indique que l'APA est susceptible d'être révisée tous les 4 ans.

Or j'ai été informée par le conseil départemental de l'Eure qui gère son APA que son dossier allait être complètement révisé alors même que le délai de 4 ans n'est pas atteint. De plus il m'est demandé des documents qui n'avaient pas été demandés à la constitution de son dossier , à savoir "les soldes des capitaux placés à ce jour (livre, assurance-vie, actions, titres...)".

En parallèle elle rencontre de grandes difficultés pour toucher son APA. Plusieurs mois peuvent se passer avant qu'elle ne la touche. Il faut chaque fois réclamer au Conseil départemental pour qu'ils payent. A date cela fait 3 mois qu'elle ne l'a pas touchée .

Mes questions sont les suivantes :

- est ce que le conseil départemental a le droit de réviser arbitrairement un dossier d'APA avant les 4 ans et si oui sous quelles conditions

- peuvent ils exiger ce type de document

- et surtout comment faire pour que ma mère puisse toucher plus régulièrement son APA, sa retraite ne lui permettant pas de couvrir le cout de l'EHPAD

Merci beaucoup de votre aide

Réponse

1 message d'expert

Les conseillers DOM PLUS Conseils sur le quotidien de vie de l'aidant 9 février 2026 18:49

Révision et difficultés de perception d'une APA

Bonjour,

Votre maman est en EHPAD depuis 2 ans et elle rencontre des difficultés pour percevoir sa prestation d'APA ; de plus, le Département va réévaluer son dossier et vous demandant des documents qu’ils n’avaient pas initialement demandé. Vous souhaitez savoir s’ils en ont le droit.

Selon les textes, l'APA peut faire l'objet d'une révision périodique : le délai de révision est alors fixé au moment de la décision d’attribution.
Dans votre cas, cette partie ne semble pas appliquée, puisqu’on vous avait annoncé un délai de 4 ans.

Par ailleurs, l'APA peut être révisée à tout moment, à la demande du bénéficiaire (ou de son représentant légal) ou à l'initiative du Conseil Départemental, en cas de modification de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire.
Est-ce le cas de votre maman ?

La première étape consiste à prendre contact avec le service APA du Département dont dépend votre maman pour connaitre les raisons de cette réévaluation.
Puis avec le service des affaires sociales du Département pour leur signaler les irrégularités de payement.

Sachez que la décision du département peut être contestée en justice, je vous invite à découvrir le processus dans ce lien :

Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? | Justice.fr

Enfin, pour contester la décision du tribunal administratif, c'est le Conseil d'Etat qu'il faut saisir.

En savoir plus sur le recours en cassation devant le Conseil d'Etat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496

Par ailleurs, sachez que d’autres aides existent pour financer un EHPAD, en fonction de la situation :
- L'ALS (Allocation de Logement à caractère Social) et l'APL (Aide Personnalisée au Logement)
- L'AIDE SOCIALE A L'HÉBERGEMENT (ASH)
- AIDES DES CAISSES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
- AIDES DU CHÈQUE ÉNERGIE

N’hésitez pas à faire le point avec le service administratif de l’EHPAD à ce sujet.

Pour finir je vous conseille la lecture de cet article qui vous permettra aussi de prendre du recul sur votre rôle d’aidant : Aider un proche c’est aussi vivre des moments riches et privilégiés - Aidons les nôtres,

En espérant vous avoir aidé dans vos démarches,

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