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Patrimoine et succession

Misstortue

14 septembre 2023 17:31

Succession d'une personne dans l'incapacité totale de s'exprimer  

Bonjour, j'ai une interrogation sur les frais de successions que je dois payer suite au décès de mon père il y a 4 ans et à celui de mon frère il y a 2 mois.

Mon frère Yann , handicapé à plus de 90% nous a quitté en juillet. La notaire nous a appris que mon autre frère et moi allions devoir payer des frais de succession (notre père est décédé il y a 4 ans) sur la part de Yann.

Si Yann avait pu exprimer son souhait de faire donation à notre maman de sa part, nous n'aurions rien eu à payer.

Mon frère et moi étions son tuteur et à aucun moment nous n'avons été interpellé sur ce sujet.

Existe-t'il des textes ou des jurisprudences qui traitent de ce sujet?

Ce n'est pas le fait de payer qui me gêne mais plus le manque d'information et le fait qu'une personne incapable de s'exprimer n'ait pas de droit...

Je ne sais pas si je suis claire mais je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mon message. 

Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 septembre 2023 18:43

Succession d'une personne dans l'incapacité totale de s'exprimer  

Bonjour Misstortue,

Vous vous interrogez parce que, tuteurs de votre frère qui vient de décéder, vous n'avez pas été informés, votre frère et vous, en qualité de tuteurs, de ce qu'il avait la possibilité de faire donation à votre mère de sa part dans la succession de votre père, ce qui vous aurait évité de payer maintenant les droits de votre frère dans la succession de votre père.

La tutelle n'a pas pour objet de régler par avance les droits des héritiers. Votre frère ne pouvant pas s'exprimer, le juge qui gérait son dossier n'aurait pas autorisé la donation, car ce n'était pas son intérêt direct, mais le vôtre.

Vous n'évoquez pas les droits de votre frère, mais les vôtres que le juge n'a pas à prendre en considération. C'est ainsi, vous n'auriez eu aucune chance d'aboutir le juge n'ayant aucune raison de préserver les droits des héritiers éventuels de la personne protégée, mais a pour objectif justement de lui conserver son patrimoine pour qu'il lui serve.

Misstortue

17 septembre 2023 11:56

Succession d'une personne dans l'incapacité totale de s'exprimer  

Bonjour,  merci de votre réponse. 

Je ne voyais pas les choses sous cet angle c'est vrai.

Comme je l'ai précisé,  je n'ai aucun problème sur le fait de payer des droits de succession, mais plus sur le fait que s'il avait pu s'exprimer il aurait eu le choix de faire cette donation à notre maman. 

Bien cordialement 

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