ForumFaire appelle dans les 15 jours alors que l'on reçoit la désition 1 à 2 mois après en courrier simple !!!???
Merci pour vos retours.
francis
28 août 2026 6:54Tutelle appelle en 15 jours!!!???
Réponses
2 messages de membres
1 message d'expert
Tutelle appelle en 15 jours!!!???
Bonjour francis,
Vous avez reçu la copie de la décision en lettre simple, ne vous inquiétez pas, la lettre simple n'a pas fait courir le délai d'appel.
Toutes les parties à la procédure doivent recevoir notification par lettre recommandée. C'est la signature de l'accusé de réception qui fait courir le délai d'appel de 15 jours.
C'est uniquement si une personne n'est pas partie à la procédure, que le jour du prononcé fait courir le délai d'appel. Je suppose que ce n'est pas votre cas.
Si vous êtes partie à la procédure et qu'elle vous concerne, vous pouvez donc faire appel car le délai n'a pas couru pour une notification par lettre simple.
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