Faire appelle dans les 15 jours alors que l'on reçoit la désition 1 à 2 mois après en courrier simple !!!???
Merci pour vos retours.
francis
28 août 2026 6:54Tutelle appelle en 15 jours!!!???
Tutelle appelle en 15 jours!!!???
Bonjour francis,
Vous avez reçu la copie de la décision en lettre simple, ne vous inquiétez pas, la lettre simple n'a pas fait courir le délai d'appel.
Toutes les parties à la procédure doivent recevoir notification par lettre recommandée. C'est la signature de l'accusé de réception qui fait courir le délai d'appel de 15 jours.
C'est uniquement si une personne n'est pas partie à la procédure, que le jour du prononcé fait courir le délai d'appel. Je suppose que ce n'est pas votre cas.
Si vous êtes partie à la procédure et qu'elle vous concerne, vous pouvez donc faire appel car le délai n'a pas couru pour une notification par lettre simple.
francis
28 août 2026 13:52Tutelle appelle en 15 jours!!!???
Merci Maitre ,
Je peu donc faire appel au renouvellement de ma tutelle pour 5 ans !!! En autre un avocat que j' ai consulté ma indiqué que je devais prouver que je m'occupais de mais facture ma contabilité ma banque etc ..... mais ma tutrice a tous mis sous séquestre ainsi que mon passeport Suisse, je suis Franco-Suisse , comment faire ???
J'ai été mis en Ephad car j'ai eu un accident de la route et il n'y avais pas assé de place à l'hopital... Je suis sains de corps et d' esprit !!!!
Merci pour vos retour .
francis
28 août 2026 13:57Tutelle appelle en 15 jours!!!???
La désition ne pas été envoyé en A/R
Merci pour vos retour.
Tutelle appelle en 15 jours!!!???
Bonjour francis,
Je confirme que vous pouvez faire appel, le délai n'a pas couru.
Mais, compte tenu de vos nouvelles explications et du délai que la Cour va mettre à reprendre votre dossier, je pense qu'il serait préférable de saisir de nouveau le juge de la protection des majeurs pour lui indiquer les difficultés que vous avez avec la tutrice.
Demandez à votre médecin traitant d'établir un certificat confirmant que votre état de santé étant rétabli, vous n'avez plus besoin d'une mesure de protection et pouvez de nouveau gérer vos affaires.
Muni de ce certificat, vous demanderez au juge de donner mainlevée de la protection. Votre avocat vous y aidera.
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