Aidons les nôtres

Les mesures de protection juridique

Retrouvez, dans cette rubrique, le détail des mesures de protection juridique comme la tutelle et la curatelle ou le mandat de protection future. Vous trouverez également toutes les informations utiles dans le cadre d’une succession, d’une médiation ou d’une mise en œuvre d’une procédure de protection juridique.

Faire appel d’une décision de justice : comment se déroule l’audience ?

Lorsqu’une décision émise par la justice ne convient pas, il est possible de former un recours. Après avoir engagé les démarches pour faire appel, une audience pourra avoir lieu. Comment se déroule-t-elle ? Nous n’évoquerons pas l’appel pour les procédures en…

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Post published: 15 avril 2022

Comment faire appel d’une décision qui ne convient pas

Lorsqu’une décision ne convient pas, il est possible de former un recours. Les aidants peuvent donc faire appel d’une décision concernant leur proche. On insistera sur la procédure de protection judiciaire qui concerne les personnes âgées et atteintes d’un handicap.…

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Post published: 17 mai 2021

Annulation de l’interdiction de gratifier un salarié à domicile ou une institution d’hébergement

Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation…

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Post published: 25 janvier 2021

La convention d’honoraires de l’avocat de la personne vulnérable

Le législateur a voulu une forte protection des personnes vulnérables et a prévu l’assistance de l’avocat à tous les niveaux de la procédure. Les aidants s’inquiètent de cette obligation et s’interrogent sur le coût de l’intervention de cet auxiliaire de justice. La convention d’honoraires formalise les relations entre un avocat et son client particulièrement vulnérable.

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