Peut-on vendre les biens d’une personne sous tutelle ?

La loi exige une autorisation du juge des tutelles pour permettre la vente des biens d’une personne en tutelle.

Qui peut présenter la demande d’autorisation ? A quelles conditions ? Existe-t-il des exceptions ?

C’est au tuteur de présenter une requête au juge des tutelles dans laquelle il expliquera les conditions de la vente afin que le juge lui donne l’autorisation de vendre.

L’accord de la personne est indispensable, sauf si elle ne peut s’exprimer. Les juges ont aussi l’habitude de demander l’avis des membres de la famille lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison familiale.

Quelles sont les conditions ?

En premier lieu le tuteur devra justifier qu’il s’agit de l’intérêt de la personne. En général, il s’agit d’obtenir des fonds pour faire face à la dépendance ou à une gestion complexe.

Une vente permet aussi d’éviter des charges inutiles d’un logement qui ne sera plus occupé ou d’engager des frais de rénovation pour le mettre en location. 

En vue d’un hébergement en établissement, un certificat médical circonstancié spécifique est nécessaire, attestant de l’impossibilité du retour ou du maintien à domicile, car le domicile doit être maintenu à la disposition de la personne autant que possible.

Contenu de la requête 

L’autorisation doit mentionner le prix à proposer pour la vente. Les juges admettent deux évaluations de professionnels comme les agents immobiliers. 

Le juge autorise la vente à un prix plancher. 

Mais si le bien ne se vend pas, il est possible de revenir sur l’évaluation, ce qui nécessitera une nouvelle requête. 

C’est pourquoi, il est opportun de travailler avec le notaire qui sera chargé de la vente ou avec un avocat spécialiste en transactions immobilières afin de présenter une requête bien complète.

La requête devra obligatoirement mentionner comment le prix sera utilisé ou remployé dans un plan d’épargne. Le juge doit vérifier le sérieux et la qualité du placement. Pour choisir le placement, le tuteur peut se faire conseiller par un professionnel de la gestion patrimoniale, sous sa responsabilité. 

Pour vendre des produits financiers, les conditions sont les mêmes selon l’évaluation donnée par la banque ou l’organisme de placement.

Si une vente aux enchères est nécessaire, comme celle des meubles meublants ou d’œuvres d’art, il est obligatoire de passer par l’intermédiaire d’un commissaire de justice après avoir fourni un inventaire.

Quels sont les délais ?

Le juge doit statuer dans les trois mois de la requête, sauf s’il demande des investigations supplémentaires. 

En cas d’urgence le juge de la protection peut autoriser la vente de biens financiers dans la limite de 50 000 €.

Est-il possible de vendre certains biens sans l’accord du juge ?

La vente de biens sera possible sans accord du juge en raison des faibles conséquences sur le mode de vie de la personne protégée, sur le contenu ou la valeur de son patrimoine ou sur ses prérogatives pour la gestion de son patrimoine.

Il s’agit, par exemple, de la liquidation d’une partie de l’épargne, hors assurance-vie, pour aménager le logement ou bien la vente d’une voiture ancienne, dans un garage, qui ne roule plus depuis longtemps.

Le patrimoine financier des personnes en tutelle doit souvent être réorganisé de façon plus rationnelle. La loi permet une gestion souple, par ventes et rachats de l’épargne, à condition de rester dans le même établissement bancaire et que les mouvements de fonds ne portent que sur un compte ou un livret, comme par exemple, placer sur des livrets des sommes importantes qui se trouvent inutilisées sur un compte courant.

Si les meubles n’ont aucune valeur, il est d’usage de les remettre au brocanteur pour payer le débarras.

Le tuteur doit cependant conserver à la disposition de la personne ses souvenirs et biens personnels.

Il est nécessaire d’avoir l’autorisation du juge de la protection pour vendre le bien d’une personne en tutelle, même si une certaine souplesse existe pour les comptes bancaires et livrets ou pour les biens de faible consistance et valeur.