Faire réviser une mesure de protection judiciaire

Faire réviser une mesure de protection judiciaire

Contrairement à ce qui est souvent pensé, les mesures de protection judiciaire ne sont pas établies à vie ! La loi prévoit qu’elles soient fixées pour cinq ans maximum. Mais il est toujours possible de demander une révision, que ce soit pour diminuer ou aggraver la mesure. Explications et détails des conditions de révision

Quelle est la durée maximum prévue pour les mesures de protection judiciaire ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les mesures de protection juridique, les personnes mises sous tutelle ou curatelle pouvaient y rester indéfiniment, sans que personne ne se préoccupe de l’évolution de leur état de santé et leur besoin de protection. C’est pourquoi cette loi a prévu que les mesures de protection judiciaire devaient être révisées tous les 5 ans. Concrètement, le greffe replace le dossier sur le bureau du juge qui ordonne une nouvelle expertise par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, pour vérifier que la personne a toujours besoin d’une mise sous protection judiciaire et vérifier que celle-ci est bien adaptée à ses besoins.

Le renouvellement, sauf motif différent, se fait pour 5 ans. Cependant, si l’avis médical précise que l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer selon les données actuelles de la science, le juge peut fixer une durée plus longue, qu’il détermine alors. Cette révision est automatique. Si elle n’est pas effectuée en temps utile, la mesure de protection devient caduque. Il faut alors recommencer toute la procédure.

La révision peut intervenir sur un élément nouveau

S’il s’agit d’une diminution de la gravité de la mesure comme proposer une curatelle renforcée à la place d’une mise sous tutelle si la personne protégée a bien récupéré d’un AVC par exemple, le juge est saisi d’une requête de la personne elle-même, son mandataire, ou un proche. Dans ce cas, le certificat du médecin traitant suffit à démontrer que la personne peut désormais collaborer à la gestion de ses affaires ou la prendre en main complètement s’il s’agit d’une demande de mainlevée. Le médecin traitant n’est pas obligatoirement le généraliste. Ce peut être tout médecin, même spécialiste, qui suit médicalement la personne, comme un gériatre ou un neurologue par exemple. Le juge entendra la personne concernée, son mandataire et appréciera non seulement son état de santé, mais aussi son aptitude à gérer par elle-même. En cas de doute, le juge nommera un médecin agréé afin d’être bien éclairé. 

S’il s’agit d’une demande d’aggravation de la mesure, comme la fin d’une curatelle pour une tutelle, l’élément nouveau concernant l’aggravation de l’état de santé de la personne doit être médicalement constatée par un médecin agréé, inscrit sur la liste du procureur de la République. La nouvelle décision allégeant ou aggravant la mesure est publiée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée par une mention qui renvoie au registre du répertoire civil du tribunal de grande instance de son lieu de naissance. Cette publicité est effectuée par le greffier du juge des tutelles. Elle est destinée à informer les tiers de la protection. 

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