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Refus de soins d’un majeur protégé : quels droits et quelles décisions médicales ?

Refus de soins d’un majeur protégé : quels droits et quelles décisions médicales ?

Lorsqu’une personne vulnérable fait l’objet d’une mesure de protection juridique, une question revient souvent pour les proches : que se passe-t-il si elle refuse un traitement ou une décision médicale ?
Contrairement aux idées reçues, le tuteur, la famille ou les proches ne décident pas à la place du patient. Le consentement aux soins reste encadré par le Code de la santé publique, qui place la volonté de la personne au cœur des décisions médicales.

Voici ce que prévoit la loi concernant le refus de soins d’un majeur protégé.

Le consentement aux soins reste un principe fondamental

En matière de soins médicaux, la loi, exprimée par le Code de la santé publique, exige que la volonté de la personne soit respectée après qu’elle a reçu l’information nécessaire et donné son accord sur les soins proposés.

La difficulté se pose lorsque la personne n’est plus capable de prendre ses décisions par elle-même. Intervient alors la personne de confiance ou bien le tuteur à la personne qui l’accompagne et donne son avis sur les soins proposés.

Il est important de connaître le Code de la santé publique sur le consentement au soin qui constitue la référence pour toute personne vulnérable, protégée ou non.

Qui prend les décisions médicales pour un majeur protégé ?

La responsabilité de l’acte médical revient au médecin.

Le Code de la santé publique ne demande de décider ni aux proches, ni au tuteur, ni au juge.

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.

Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne.

L’information doit être complète, loyale et adaptée à son état.

La décision est consignée dans le dossier médical.

En cas de refus du soin proposé, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches, doit être consulté.

Tutelle, curatelle : quels sont les droits du majeur protégé ?

Ainsi, même en cas de mandat spécial ou d’habilitation familiale, en curatelle simple ou renforcée, et même en tutelle, la personne prend seule les décisions concernant les soins médicaux et l’organisation de sa vie quotidienne, en collaboration avec son médecin et en fonction des informations qu’il lui a fournies.

Le refus de soins doit être respecté. Le Code de la santé publique est formel et la jurisprudence aussi.

Le proche doit collaborer avec le médecin à faire accepter le soin, mais il doit surtout veiller à ce que l’information ait été claire et que la relation entre le malade et le médecin soit équilibrée.

Il doit aussi mettre en place les moyens pratiques de procurer à la personne une fin de vie digne et sans souffrance.

Comment sont prises les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements ?

Les décisions importantes sont toujours prises de façon collégiale.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté une procédure collégiale.

La personne de confiance ou à défaut la famille ou les proches doivent être consultés. Il s’agit d’une simple consultation car les proches ne sont pas décisionnaires.

S’ils détiennent des directives anticipées écrites, les médecins doivent en tenir compte.

La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Elle doit être motivée, c’est-à-dire que les raisons de la limitation ou l’arrêt de traitement doivent correspondre aux données actuelles de la science. Les soins doivent être proportionnés à l’état du malade.

Un médecin seul ne peut pas décider de l’arrêt des traitements. La prise de décision doit faire l’objet d’un débat avec l’ensemble du personnel soignant. Les infirmiers qui exécutent les soins, le psychologue ou encore le psychomotricien ont autant d’importance que l’avis des médecins. En EHPAD, il y a un débat par téléphone entre le cadre de santé et le régulateur du SAMU.

Chaque décision doit être prise au cas par cas, de façon proportionnée et individualisée.

Que faire en cas de désaccord entre le majeur protégé et son représentant ?

Le consentement de la personne protégée doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection.

Lorsque la personne protégée n’est pas apte à donner son consentement, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection de la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée.

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge de la protection des majeurs autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. Pour être éclairé sur la décision à prendre, il ordonnera une expertise.

Dans le cas où le refus d’un traitement risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.

Quel est le rôle du tuteur dans les décisions médicales ?

Ainsi, le tuteur à la personne intervient pour accompagner, donner une autorisation administrative ou saisir le juge en cas de conflit avec la personne en tutelle, mais il ne peut pas refuser les soins si la personne les accepte.

Il ne peut pas non plus les accepter à sa place si le médecin prend en compte le refus clairement exprimé.

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