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Lexique des termes juridiques pour les aidants

Lexique des termes juridiques pour les aidants

Pour mieux comprendre le droit appliqué aux proches et pour faciliter la tâche des aidants, ce lexique explique les termes juridiques les plus souvent rencontrés lorsqu’une personne aide son proche pour la défense de ses droits.

ABUS DE FAIBLESSE : infraction pénale contre une personne vulnérable, qui n’est pas apte à se défendre par elle-même. Concerne surtout la maltraitance financière car la maltraitance psychologique n’est pas encore suffisamment reconnue par les autorités judiciaires.

ACTE D’ADMINISTRATION : acte de gestion du patrimoine. Il dépend de l’importance du patrimoine.

ACTE DE DISPOSITION : acte qui fait sortir un bien du patrimoine d’une personne, comme les ventes et les emprunts, la constitution d’une hypothèque, etc. Il dépend de l’importance du patrimoine. Une vente peut être considérée comme un acte d’administration si elle ne porte pas atteinte de façon importante à la composition du patrimoine, si nécessaire pour sa conservation ou pour assurer le bien-être de la personne.

ALERTE SUR LES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES : service mis en place pour permettre la prévention de la maltraitance afin de prévenir et gérer les informations données par les témoins, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Ce service renforce le numéro existant 3977, géré par les associations HABEO – ALMA (allô maltraitance personnes âgées) où les appelants trouvent une écoute et des conseils dans l’assistance de leur proche. 

ASSIGNATION : premier acte à l’origine d’une procédure. L’assignation délivrée à la partie adverse par un huissier est ensuite placée au greffe du tribunal de grande instance par l’avocat du demandeur. Le défendeur doit la porter à un avocat qui devra se constituer dans les 15 jours de la remise. Il ne faut jamais négliger une assignation sous peine de voir le procès jugé sur les seuls éléments donnés par l’adversaire.

ASSURANCE VIE : contrat par lequel une personne donne l’ordre à la banque de payer une somme à un bénéficiaire qu’il détermine.

AUDIENCE : après avoir entendu la personne à protéger, le juge des tutelles fixe une date d’audience. Si l’affaire est simple, il s’agit le plus souvent d’une date pour le prononcé de la décision. Si l’affaire est complexe, il s’agit d’une vraie audience de plaidoirie où chacun peut s’exprimer sur la synthèse du dossier.

AUDITION : après avoir ouvert la procédure, le juge des tutelles convoque la personne à protéger et les proches pour les entendre. Chaque juge procède à sa manière : il entend les proches ensemble ou séparément. Sauf avis médical contraire, l’audition de la personne à protéger est obligatoire.

AUTORISATION SUPPLÉTIVE : la mesure de protection judiciaire ne doit pas être ordonnée si les règles des régimes matrimoniaux suffisent à résoudre une difficulté ponctuelle, comme vendre un bien commun par exemple. Sur avis médical et justification de l’utilité de l’acte, le juge des tutelles peut l’ordonner rapidement.

AVOCAT : sa présence n’est pas obligatoire, mais utile compte tenu de la nécessité de présenter un dossier complet au juge des tutelles pour que la mesure soit nécessaire à la protection de la personne et bien adaptée à son état de santé, à ses besoins pour la gestion de ses affaires. Il assiste la personne à protéger et son entourage en sa qualité d’auxiliaire de justice, dans les règles de son serment, le respect du secret professionnel et en toute indépendance. Il rédige les mandats de protection future. Il peut aussi être mandataire.

BIENS MEUBLES : ensemble des biens qui peuvent être déplacés : valeurs mobilières constituées notamment par les actifs bancaires et les meubles meublants qui garnissent le logement.

BIEN IMMOBILIERS : biens constitués par les terrains et les bâtiments qui ne peuvent être déplacés.

BILAN JURIDIQUE DU PARTICULIER : bilan effectué par un avocat ou un notaire, permettant de faire le point de la situation personnelle, familiale, sociale et patrimoniale d’une personne pour lui permettre de définir son organisation personnelle et patrimoniale. Ce bilan devrait être effectué par un professionnel du droit, notaire ou avocat, au moment du premier emploi, du début d’une vie conjugale, au milieu de la vie active puis de la retraite afin de préparer une éventuelle perte d’autonomie.

CONSENTEMENT : le juge des tutelles et le médecin doivent toujours rechercher le consentement de la personne protégée à l’acte ou au soin qui la concerne. À défaut, ils doivent recueillir son adhésion.

CONTRAT : acte par lequel deux ou plusieurs personnes organisent leur situation juridique par des engagements réciproques.

CONTRAT D’HÉBERGEMENT : contrat signé pour l’entrée en maison de retraite. Il nécessite obligatoirement l’accord de la personne concernée. Il doit être obligatoirement accompagné d’un contrat de soins qui définit précisément les mesures prises pour assurer le maintien en bonne santé du résident.

CULPABILITÉ : déclaration du tribunal en matière pénale pour constater qu’une infraction a été commise. La déclaration de culpabilité entraîne la condamnation à une peine.

CURATELLE : assistance d’une personne protégée. Peut être renforcée, le curateur reçoit alors pour mission d’appréhender les ressources pour payer les charges.

DOMICILE : la loi impose que la personne réside à son domicile aussi longtemps que possible. Le déplacement à titre définitif d’une personne protégée de son domicile vers une institution nécessite l’autorisation du juge des tutelles après avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

DONATION : acte juridique par lequel une personne donne ses biens de son vivant. Une donation est toujours rédigée par un notaire, sauf les dons manuels.

DROIT PÉNAL : définit les infractions à la loi et fixe les peines. Son objectif est de préserver la paix sociale et de sanctionner les délinquants.

FORCE EXÉCUTOIRE : une décision de justice, un acte authentique notarié doivent être exécutés, au besoin avec l’assistance de la force publique ou d’un huissier.

GESTION D’AFFAIRE : action par laquelle une personne prend spontanément en main la gestion des affaires d’une autre, à charge pour elle de rendre des comptes. La gestion d’affaire est obligatoire pour les aidants d’un proche défaillant.

GREFFIER EN CHEF : dirige le greffe des tutelles et contrôle les comptes de tutelle et de curatelle renforcée. Il reçoit les mandats de protection future et leur donne le visa pour qu’ils soient activés.

HUISSIER : auxiliaire de justice qui effectue les significations officielles des actes de justice, exécute les jugements et formalise des constats.

INVENTAIRE : état des biens d’une personne à un moment donné. L’inventaire peut être simplement descriptif, ou estimatif. L’estimation est alors faite par un commissaire-priseur judiciaire. 

JUGEMENT : décision du juge, aboutissement du procès. Ce qui est jugé se trouve dans le “par ces motifs”.

MANDANT-MANDATAIRE : le mandant est celui qui donne le mandat, le mandataire est celui qui l’accepte et sera chargé de l’exécuter.

MANDAT : pouvoir donné par une personne à une autre d’agir à sa place. Il existe de nombreux mandats qui permettent d’aménager sa propre dépendance (mandat de protection future) pour soi-même ou pour autrui comme un enfant majeur pour le cas où ses parents ne seraient plus capables de le faire. Ces mandats, peu connus mais pourtant efficaces devraient permettre de régler bien des situations en évitant le recours à la justice.

MANDAT DE PROTECTION FUTURE : acte juridique qu’une personne – le mandant– se donne pour organiser sa propre protection pour le cas où elle ne serait plus en état d’agir par elle-même. Elle choisit la personne de son mandataire et lui donne les pouvoirs qu’elle détermine à l’avance, en fonction de la composition de son patrimoine, pour être protégée d’un entourage qu’elle craint indélicat et pour s’occuper éventuellement de sa personne sous la forme de personne de confiance. Rédigé par notaire, il permet les ventes, et permet de choisir un avocat comme mandataire pour l’exécuter. Rédigé par avocat, il sera enregistré et établi après un bilan sur la situation personnelle, familiale et patrimoniale. Mis en œuvre par le mandataire désigné, après avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, il permet de s’affranchir des inconvénients d’une procédure de protection judiciaire si elle devenait nécessaire.

MÉDECIN INSCRIT sur la liste du procureur de la République : son certificat rendra recevable la requête en protection judiciaire. Il doit aussi établir un certificat pour qu’une personne protégée soit autorisée par le juge des tutelles à quitter son domicile pour entrer en maison de santé ou de retraite à titre définitif.

MÉDECIN TRAITANT : celui qui assure les soins, généraliste ou spécialiste. Il peut être interrogé par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour faire valoir son point de vue pour un placement sous protection judiciaire.

MIS EN EXAMEN : lorsque l’auteur présumé d’une infraction est interrogé par le juge d’instruction, il peut être mis en examen ou sous le statut de témoin assisté. Son avocat aura alors accès à la procédure.

MJPM - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : professionnel ayant reçu une formation, titulaire d’un certificat national de compétence, ayant reçu un agrément, habilité à recevoir des mandats de justice afin d’assurer la gestion et l’administration des affaires d’un majeur protégé. Le MJPM peut exercer à titre libéral, être délégué d’une association tutélaire ou faire partie d’un établissement de santé.

NOTAIRE : officier public, il rédige des actes qui sont qualifiés d’authentiques, qui ont directement la force exécutoire. Notamment, il rédige et contrôle les mandats de protection future qui permettent les actes de disposition comme les ventes.

NULLITÉ DES ACTES : une personne lésée par un acte comme un testament peut, sous des conditions bien précises, en demander l’annulation par un tribunal civil. Un avocat est obligatoire.

ORDONNANCE : décision intermédiaire du juge des tutelles, quand il statue sur le changement de résidence, donne son autorisation à une vente, change la personne du mandataire, etc.

PARTAGE : après son décès, les héritiers doivent partager entre eux les biens d’une personne.

PARTIE À L’INSTANCE : pour la procédure de tutelle, ce sont la personne à protéger, le requérant, c’est-à-dire la personne qui a saisi le juge de la requête. Une partie à la procédure peut exercer les voies de recours. Le mandataire désigné par le juge participe à la procédure en donnant son avis, mais il n’est pas partie à la procédure.

PLAINTE : acte juridique destiné à ouvrir une procédure contre l’auteur d’une infraction pénale. Peut être portée au commissariat ou à la gendarmerie, par lettre au procureur de la République. Suivie, elle permet un complément d’enquête, l’ouverture d’une instruction par un juge d’instruction pour les crimes et les délits graves ou les affaires complexes. Classée, elle peut faire l’objet d’un recours par une plainte avec constitution de partie civile.

PROCÉDURE : lorsque le juge est saisi par requête ou par assignation, s’ouvre une procédure pour aboutir à un jugement.

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE du service civil : intervient car la procédure de protection des majeurs concerne l’état des personnes et par conséquent l’ordre public. Il reçoit les signalements et, après certificat du médecin inscrit qu’il a nommé, saisit le juge des tutelles. Partie à la procédure, il donne son avis sur la mesure à prendre, et peut exercer les voies de recours. Il contrôle et surveille l’exécution de la mesure de protection ainsi que la compétence des médecins inscrits sur sa liste et les mandataires judiciaires en protection des majeurs. Il peut leur délivrer des injonctions pour qu’ils agissent dans l’intérêt de la personne protégée.

PROFESSIONNEL QUALIFIE : professionnel habilité à donner un avis au juge ou à intervenir pour gérer une situation complexe.

REQUÊTE : demande formulée au juge pour qu’il fasse convoquer l’autre partie par le greffe. La requête est le mode de saisine normale du juge des tutelles.

RESPONSABILITÉ : la commission d’une faute, civile ou pénale, entraîne la responsabilité de l’auteur de la faute à l’égard de la victime. Le tribunal déclare l’auteur responsable du dommage et le condamne à indemniser la victime du préjudice qu’elle a subi, si ce préjudice est la conséquence directe de la faute.

SAUVEGARDE DE JUSTICE : mesure temporaire qui peut être décidée par un médecin psychiatre ou par le juge des tutelles quand il ouvre la procédure de protection judiciaire. Elle ne génère pas d’incapacité, peut être ordonnée pour un an, renouvelable une fois. Elle permet d’ordonner des actes de disposition comme des ventes. La nomination d’un administrateur spécial par le juge permettra de prendre la situation en main en urgence.

SIGNALEMENT : démarche faite auprès du procureur de la République, par toute personne, médecin ou service social, pour alerter sur une situation de maltraitance sur une personne vulnérable.

SUCCESSION : ensemble des biens et des dettes d’une personne après son décès.

TESTAMENT : acte juridique par lequel une personne organise sa succession après son décès.

TUTELLE : représentation complète d’un majeur protégé.

VICTIME : personne qui a subi un préjudice. Elle peut être indemnisée en engageant devant un tribunal civil une action en responsabilité ou en se constituant partie civile devant une juridiction pénale, tribunal de police, correctionnel ou cour d’assises.

VOIE DE RECOURS : appel ou pourvoi en cassation. Un plaideur mécontent d’une décision dispose de la possibilité de s’adresser à une autre juridiction, la Cour d’appel. Les arrêts d’appel peuvent être soumis à la Cour de cassation s’ils ne sont pas conformes au droit.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement apporte des éléments nouveaux concernant les aidants. En ce qui concerne les grandes orientations, voilà, ce que l’on peut retenir (et espérer !) en tant qu’aidant :

  • La situation, le rôle, les apports et les difficultés rencontrées par les aidants sont citées dans la loi. Ainsi, sans avoir véritablement un statut complètement défini, cette loi constitue un premier pas en ce sens.
  • La reconnaissance d’un droit au répit est inscrite dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cela doit permettre à un aidant qui accompagne une personne atteinte d’une grande perte d’autonomie de prendre un temps de repos grâce à un financement pour la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins. Le montant de ce financement pourra atteindre 500 € par an et par personne aidée pouvant servir par exemple à financer ponctuellement un hébergement temporaire, un accueil de jour, un renforcement de l’aide à domicile ou un séjour de vacances. Le montant de l’aide pourra également être augmenté en cas de nécessité passagère ou en cas d’hospitalisation du proche aidant.

Toujours dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), il sera demandé aux équipes d’évaluateurs de procéder à une évaluation des besoins de l’aidant, familial ou non. Ce qui constitue à la fois une reconnaissance de l’aidant et de ses besoins spécifiques en même temps que la base nécessaire à la reconnaissance du droit au répit.  La formation sera promue et développée afin de proposer une offre plus étendue et plus adaptée aux aidants.

La question des aidants qui mènent une vie professionnelle salariée est également prise en compte. Le législateur renvoie aux partenaires sociaux le soin de poursuivre sur cet aspect précis et de faire des propositions concrètes dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013. Le cas échéant, le Gouvernement fera des propositions et proposera la traduction législative d’un accord.  Les entreprises, les administrations et les partenaires sociaux seront incités à prendre en compte les proches aidants et notamment à faciliter l’aménagement du temps de travail en recensant les bonnes pratiques.

Comme on peut le comprendre, cette loi constitue une première étape dans la reconnaissance globale de l’aidant en tant qu’acteur et partenaire familial et médico-social. Certains trouveront que les avancées sont modestes, les moyens insuffisants et la méthode encore floue. D’autres verront ce premier pas comme une avancée importante car porteuse de changements et d’aménagements à venir. 

Toujours est-il que les aidants commencent enfin à être reconnus par les pouvoirs publics.

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