Comment être rémunéré en tant qu’aidant familial ?

Comment être rémunéré en tant qu’aidant familial ?

Un aidant peut-il être salarié de son proche ? Peut-il se voir indemnisé pour l’aide apportée ? Le Code de l’action sociale et des familles répond à cette préoccupation de façon complexe qui dépend de la nature des aides, de l’âge du proche et du lien de parenté de l’aidant.

Dans le cas d’une compensation pour handicap

Une personne handicapée qui passe l’âge de 60 ans peut continuer à percevoir la prestation de compensation plutôt que de demander à recevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux. »

La personne handicapée peut utiliser les sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine de la prestation de compensation pour salarier :

  • un membre de sa famille ;
  • lorsque son état nécessite une aide totale pour les actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante, due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

La personne handicapée peut utiliser ces sommes pour indemniser son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, ou un obligé alimentaire comme ses enfants. Dans ce cadre très particulier, la personne rémunérée par cette prestation de compensation pour aide humaine, peut aussi exercer les fonctions de tuteur ou de curateur de son proche handicapé. Il s’agit en effet d’une indemnisation et non d’un véritable contrat de travail impliquant un lien de subordination.

Pour l’APA et la prestation d’hébergement, la solution est différente

Le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ne peuvent pas être rémunérés par leur proche car ils sont tenus au devoir de secours entre conjoints. En effet, l’APA est une prestation destinée à financer un emploi, avec un vrai contrat de travail en emploi direct ou par une association et paiement par le CESU.

En revanche, l’obligé alimentaire, enfant ou petit-enfant, peut être rémunéré par son proche. Le lien de parenté doit être déclaré. Ainsi, le descendant peut être salarié de son parent et se trouver dans un lien de subordination.

Mais il faut bien réfléchir à cette situation de subordination résultant d’un contrat de travail car elle empêchera qu’il soit nommé tuteur ou curateur de son parent en cas de besoin.

Le proche descendant de la personne aidée peut être l’employeur. Le règlement de ce mode de paiement prévoit en effet que « le CESU est un titre-emploi ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier de s’acquitter de tout ou partie du montant des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’APA par des salariés ou des organismes de service à la personne. » Il pourra ainsi déduire l’aide apportée sur le plan fiscal.

Rappelons que les gendres et belles-filles ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire en cas de décès de leur conjoint et d’absence d’enfants créant le lien avec la personne aidée. Mais n’étant pas obligés alimentaires, ils pourront être salariés. Par ailleurs, l’aide volontaire apportée à leur beau-parent ne pourra pas leur donner droit aux déductions fiscales accordées aux obligés au titre du devoir de secours ou de l’obligation alimentaire.

À noter qu’il n’y a aucune restriction pour les autres membres de la famille, comme un cousin, un neveu, un frère ou sœur.

Les autres possibilités d’être rémunéré pour l’aide apportée à son proche 

À son décès, sa succession peut indemniser l’héritier qui a apporté à son défunt parent une aide dépassant sa contribution normale. Par exemple, quitter un emploi pour se consacrer à son parent, ce qui a conduit à un appauvrissement certain. Parallèlement, cette assistance doit avoir causé un enrichissement corrélatif des parents, par exemple en leur faisant faire l’économie de salariés à plein temps. Si ces deux conditions sont remplies, appauvrissement d’un côté et enrichissement corrélatif de l’autre, les tribunaux peuvent accorder une indemnité à l’héritier qui a accompli son devoir filial au-delà de ses facultés contributives. Mais cette indemnisation après décès est susceptible de devenir source de conflits entre héritiers.

Il serait préférable que les parents eux-mêmes indemnisent l’enfant qui s’occupe d’eux par une donation ou un legs rémunératoire, rédigé devant notaire, précisant qu’il s’agit de la rémunération de services clairement définis et énumérés. Cette donation ou ce testament pourra consister aussi dans le bénéfice d’une assurance vie. Bien préparée, la volonté d’indemnisation de l’enfant aidant sera exécutée sans contestation au moment du décès.

Ainsi, l’aidant familial, investi pour le bien-être de son proche, peut bénéficier d’avantages fiscaux, être salarié ou indemnisé, être employeur ou employé, selon les circonstances qui doivent être étudiées soigneusement et si possible par anticipation, afin que, le moment venu, chacun puisse faire face à ses obligations de façon juste et équitable.

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