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Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié est un document indispensable pour engager une demande de protection juridique (curatelle, tutelle, habilitation familiale). Sans lui, la requête adressée au juge est irrecevable.

Qui peut rédiger ce certificat ?

Il ne peut pas être établi par n’importe quel médecin.
Il doit obligatoirement être rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Un médecin traitant peut orienter la famille, mais seul un médecin figurant sur cette liste est habilité à établir le certificat valable pour le tribunal.

Où trouver la liste des médecins habilités ?

La liste est départementale.

Pour l’obtenir, vous pouvez :

  • contacter le greffe du tribunal de proximité du domicile de la personne à protéger ;
  • consulter le site officiel du ministère de la Justice : justice.fr.

Le greffe pourra également vous informer sur les modalités pratiques (prise de rendez-vous, coût du certificat, pièces à fournir).

Pourquoi ce certificat est-il essentiel ?

Ce document évalue l’altération des facultés de la personne et détermine le degré de protection adapté.
Il constitue la base sur laquelle le juge prendra sa décision, après avoir entendu les parties concernées.

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