Le rôle du juge des tutelles

Le rôle du juge des tutelles

Le juge des tutelles, comme tous les magistrats, adapte la loi à un cas particulier. Il rend des décisions pour trancher un conflit. Mais le Code civil confie au juge des tutelles une mission plus noble qui est d’abord de veiller à la préservation des libertés individuelles de personnes particulièrement vulnérables en organisant leur protection. C’est pourquoi ses décisions ont un poids considérable sur la vie des personnes protégées et de leurs proches. Les aidants sont parfois surpris de voir que leurs questions restent sans réponse. La mission du juge des tutelles est inscrite dans la loi. Il ne peut y déroger sous peine de sanction.

Un rôle d’organisateur

Le juge des tutelles ordonne les mesures de protection. Saisi d’une demande par une requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié qui décrit l’état de la personne et indique quelle protection lui est adaptée, le juge doit décider quelle sera la mesure prononcée : sauvegarde avec mandat spécial, habilitation familiale, curatelle, simple ou renforcée, ou bien tutelle.

Il organise la procédure de protection juridique. Assisté de son greffier qui prend les déclarations sur procès-verbal, il procède à l’audition de la personne protégée et des requérants. Pour éclairer sa décision, il entend le plus grand nombre de personnes possible. Il reçoit et analyse les pièces et documents au cours d’un délibéré. Il peut ordonner une enquête sociale, une expertise, médicale ou financière. Il statue aussi sur la communication du dossier de la personne à protéger et sur les incidents de la procédure de protection.

Ensuite, le juge des tutelles nomme la personne qui exercera la mesure : mandataire spécial, curateur, tuteur ; mandataires adjoints, conjoints, à la personne et/ou aux biens, subrogés curateur ou tuteur ; membre de la famille, proche ou professionnel. Il décide qui sera chargé de l’exercice de la protection, sous son contrôle. Le ou les mandataires désignés disposeront des pouvoirs définis par le Code civil pour prendre en charge la personne protégée. Il est important de proposer au juge les personnes aptes à assumer cette mission. Ce mandataire désigné par le juge est un exécutant de la décision, ni plus ni moins. Il ne peut pas excéder ses pouvoirs, mais doit les exercer pleinement. Le juge doit y veiller.

Un rôle de surveillance et de contrôle

En tutelle, le juge des tutelles donne son autorisation pour les actes de disposition : ventes, souscription de crédit et pour tous les actes importants de la vie juridique : divorce et ruptures conjugales, testament, partage de succession, etc. Pour chaque acte spécifique, il reçoit une requête lui demandant d’ordonner la mesure nécessaire, avec pièces justificatives.

La loi lui demande de statuer sur les conflits autour de la personne protégée. En curatelle et en tutelle, le juge est chargé de statuer sur la disposition du logement, sur les relations avec les proches, sur les dysfonctionnements de la mesure, car il assume la responsabilité d’y remédier. En tutelle, il reçoit et contrôle la bonne exécution du budget de la personne protégée.

D’une manière générale, avec le procureur de la République, il a la responsabilité de surveiller et contrôler l’ensemble des mesures de protection de son ressort. Les outils dont il dispose lui sont donnés par le Code civil : délivrer des injonctions au mandataire ; le condamner à une amende ; demander au procureur de la République d’engager des poursuites pénales contre le mandataire qui a commis un délit, etc. Il statue sur le refus du greffier en chef de valider les comptes de tutelle ou de mettre en œuvre un mandat de protection future. Sur ces sujets, il a un rôle de recours.

L’État est responsable de toute faute commise par les organes de protection qui sont le juge, le greffier, le mandataire. Le juge engage donc la responsabilité de l’État s’il commet une faute dans le choix de la mesure, le choix de la personne qui exerce les pouvoirs et s’il ne corrige pas les dysfonctionnements qui lui sont signalés. Cependant le juge des tutelles n’a pas compétence sur tous les sujets. La procédure de tutelle est particulièrement réglementée, mais elle est une procédure d’exception. Le droit commun s’applique aux personnes protégées. En dehors des cas particuliers définis par le Code civil sur les protections judiciaires, le juge a seulement l’obligation de nommer un mandataire pour assister ou représenter la personne protégée dans toute autre procédure. Par conséquent, il est inutile de le saisir sur tous les problèmes qui se posent à propos du fonctionnement de la mesure de protection. Il est préférable de prendre au préalable une consultation auprès d’un avocat.

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