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Comment faire respecter les droits de son proche en EHPAD ?

Comment faire respecter les droits de son proche en EHPAD ?

Lorsqu’une personne âgée entre en EHPAD, ses droits sont protégés par plusieurs textes, dont la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Pourtant, pour les familles et les aidants, il n’est pas toujours simple de savoir comment s’assurer que ces droits sont bien respectés.

Comprendre les obligations de l’établissement et connaître les recours possibles permet de mieux défendre les intérêts de son proche en cas de difficulté.

Les droits fondamentaux des résidents en EHPAD

Selon la charte des droits de la personne hébergée, l’établissement doit assurer le respect de la dignité, de l’intégrité, de la sécurité, de la vie privée et de l’intimité des personnes âgées.

Consulter la charte : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/EXE_A4_ACCUEIL.pdf

Plus particulièrement, la personne hébergée doit pouvoir bénéficier :

  • du libre choix entre les prestations à domicile et en établissement ;
  • d’un accompagnement individualisé et de qualité ;
  • d’une information loyale et claire lui permettant de donner un consentement éclairé ;
  • de la possibilité de participer directement au projet d’accueil et d’accompagnement ;
  • du respect de la confidentialité totale des données la concernant ;
  • de l’accès au droit et aux voies de recours.

Le contrat de séjour et les documents de référence

Ces obligations sont consignées dans le contrat de séjour et dans les documents qui l’accompagnent, notamment :

  • le livret d’accueil ;
  • le règlement de l’établissement ;
  • et surtout le plan personnalisé d’accompagnement.

Ces documents doivent obligatoirement être communiqués avec le contrat de séjour. Ils servent de référence pour garantir le respect des droits de la personne hébergée.

Le rôle de l’aidant ou de la personne de confiance

Pour pouvoir intervenir auprès de l’établissement, l’aidant doit veiller à être identifié comme interlocuteur officiel.

Il est donc important :

  • d’être inscrit comme personne de confiance ;
  • de transmettre, le cas échéant, le jugement de tutelle, de curatelle ou d’habilitation.

Un plan personnalisé réévalué régulièrement

Le plan personnalisé d’accompagnement doit être revu :

  • tous les six mois ;
  • ou en cas de changement de l’état de santé de la personne hébergée.

Cette réévaluation permet d’adapter la prise en charge aux besoins réels du résident.

Comment réagir en cas de négligence ou de problème ?

En cas de défaillance ou de négligence, il est conseillé de commencer par intervenir auprès des personnes responsables de l’établissement :

  • l’aide-soignante ;
  • l’infirmière ;
  • ou la direction.

L’objectif est de faire corriger concrètement les pratiques inappropriées.

Les proches peuvent également apporter leur aide dans certains cas. Par exemple, certains établissements permettent aux familles de donner les repas pour prendre le temps nécessaire ou d’assurer le brossage des dents.

Que faire en cas de problème médical ?

Si le problème concerne le non-respect des prescriptions médicales, il est recommandé de demander un rendez-vous avec le médecin coordinateur de l’établissement.

Le médecin traitant peut également intervenir auprès de son confrère.

Signaler les manquements graves

Lorsqu’il s’agit d’un manquement grave, par exemple :

  • un problème d’organisation structurelle ;
  • un personnel de nuit en nombre insuffisant ;
  • ou un refus de soins aggravant l’état de santé de la personne, les carences doivent être consignées.

Le directeur de l’établissement a l’obligation de signaler à l’ARS (Agence régionale de santé) tout événement indésirable. S’il ne le fait pas, un signalement peut être effectué directement auprès de l’ARS afin que cet organisme exerce un contrôle.

Les services du Département peuvent également intervenir pour vérifier que le financement dont bénéficie l’établissement est correctement utilisé.

Les recours possibles

En dernier recours, les tribunaux peuvent être saisis afin de demander une indemnisation pour non-respect du contrat de séjour :

  • le tribunal judiciaire pour un EHPAD privé ;
  • le tribunal administratif pour un EHPAD public.

Avant d’en arriver à cette extrémité, l’intervention d’un professionnel qualifié auprès de l’ARS peut être sollicitée.

Médiation et organismes de recours

Un médiateur de l’AME CONSO peut être saisi d’un commun accord afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées :
https://www.mediationconso-ame.com/

Le Défenseur des droits est également habilité à intervenir.

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