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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la première décision que prend le juge de la protection des majeurs après le dépôt de la requête dans laquelle est formulée la demande de protection du requérant pour un proche.

Les aidants sont parfois surpris de cette décision qui est prononcée avant toute convocation par le juge. Comment placer une sauvegarde et quels sont ses effets ?

Qu’est-ce que la sauvegarde ?

Une ordonnance est prise automatiquement par le juge, dès qu’il constate la recevabilité de la requête.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une protection temporaire ou représentation pour certains actes déterminés ou pour la durée de l’instance.

La personne conserve l’exercice de ses droits, contrairement à ce que l’on pense habituellement. La sauvegarde permet seulement la possibilité de faire annuler les actes qui auraient été signés par la personne sous sauvegarde. 

Pendant cette période de sauvegarde les tiers, notamment les aidants, sont tenus d’effectuer les actes conservatoires, c’est-à-dire, effectuer les actes de préservation des intérêts de la personne, comme payer les loyers, ou répondre à des documents administratifs, dès qu’ils ont connaissance de l’urgence et de l’ouverture de la mesure.

La mesure ne peut dépasser un an sous peine de caducité. Elle est renouvelable une fois.

À défaut de mainlevée, elle prend fin lorsque les mesures prévues sont exécutées ou lorsqu’une curatelle ou tutelle est ordonnée.

Deux manières de placer la sauvegarde

– La sauvegarde médicale

Elle est pratiquée notamment en psychiatrie.

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice lorsque le médecin constate qu’un de ses patients a perdu ses facultés en raison d’un trouble mental, est transmise au procureur de la République du lieu de traitement par un médecin. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.

Elle doit être accompagnée par l’avis conformer d’un psychiatre.

– La sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire peut prendre deux formes.

  • Une sauvegarde temporaire, peu usitée.

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. 

  • La sauvegarde d’ouverture d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. 

Le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir procédé à l’audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.

La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l’intéressé ou du lieu de traitement.

Ce placement en sauvegarde ne peut faire l’objet d’aucun recours, car il ne cause pas préjudice.

Le procureur de la République qui reçoit une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice ou la décision du juge des tutelles, les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.

Les effets de la sauvegarde

En cas d’urgence et de péril, notamment lorsqu’il y a abus de faiblesse, le juge peut nommer un mandataire spécial.

Dans ce cas, comme elle est privative de droits, la désignation d’un mandataire spécial est susceptible d’appel.

Il est en général, chargé de prendre le courrier, les moyens de paiements.

Lorsque les biens d’un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d’être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l’apposition des scellés.

En général, c’est le mandataire désigné qui exécute le mandat spécial de sauvegarde.

Le mandataire fait aussi inventaire. Il contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes, soit témoins, soit l’avocat de la personne, soit commissaire de justice.

Le juge peut aussi ordonner au mandataire d’effectuer des ventes, engager les actions en nullité et porter plainte.

Les avantages et inconvénients de la sauvegarde

  • La sauvegarde d’ouverture de la procédure permettra ultérieurement de saisir le tribunal judiciaire afin d’annulation d’actes qui auraient causé préjudice.

De plus, il faudra prouver la mauvaise foi du contractant, qui doit avoir eu connaissance de la faiblesse de la personne qui a signé.

C’est pourquoi, dès qu’il y a sauvegarde, il est indispensable de prévenir le banquier qui devra exercer son devoir de vigilance.

  • Avec mandat spécial, la sauvegarde est une mesure brutale car ni le requérant ni la personne en cause ne sont avisés.

Le mandataire se présente, notifie la décision et prend les moyens de paiement, ce qui place la personne en grandes difficultés pour sa vie quotidienne. C’est pourquoi, la plupart des mandataires laissent la carte bancaire.

Cette sauvegarde est traumatisante, mais nécessaire en cas d’abus de faiblesse pour faire cesser le péril.

  • Il y aurait lieu de développer le recours à la sauvegarde temporaire avec mandat spécial pour un acte ponctuel, afin de vendre un bien par exemple, ou régler une succession.

Mais cette sauvegarde temporaire est concurrencée par l’habilitation familiale.

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