Être accompagné au quotidien

Le contrat de séjour et de service sont des contrats. Ils font la loi des parties. Chacune doit respecter ses obligations. Celle de l’établissement ou du service consiste à fournir les soins et l’organisation de la vie quotidienne selon les termes du contrat et la réglementation. Celui de la personne bénéficiaire du contrat consiste à payer le coût de la prestation et respecter le règlement intérieur de l’établissement ou du service. Comment faire appliquer les textes de loi et la règlementation ? S’agissant d’une prise en charge globale des soins médicaux d’une personne et en même temps l’organisation de sa vie quotidienne, l’exécution du contrat de séjour est difficile à individualiser, car elle relève d’obligations complexes, portant sur des droits personnels s’exerçant en collectivité. L’exécution du contrat de séjour à domicile, en raison de l’autonomie donnée au professionnel, n’est pas d’exécution plus facile car les proches y ont encore moins accès.…